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Quel est le délai de mise en place du schéma d'alimentation en eau potable ?

Publié le 02/03/2022 - Mis à jour le 02/03/2022 - Imprimer/Enregistrer cette page

L'article L.2224-7-1 du CGCT, modifié par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, dispose que :

"Le schéma...

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Eaux Claires Edition n°285

Publié le 16/12/2025

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