La compétence "assainissement" inclut-elle la gestion des eaux pluviales ?

- - Imprimer cette page

Oui, selon le Gouvernement  et le Conseil d'Etat.

Par une note en date du 13 juillet 2016, le Gouvernement précise clairement que la gestion des eaux pluviales se rattache à la compétence "assainissement" (Note d'information du 13 juillet 2016, Réponse...

Retour aux Questions / Réponses