La compétence "assainissement" inclut-elle la gestion des eaux pluviales ?

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Oui, selon le Gouvernement  et le Conseil d'Etat.

Par une note en date du 13 juillet 2016, le Gouvernement précise clairement que la gestion des eaux pluviales se rattache à la compétence "assainissement" (Note d'information du 13 juillet 2016, Réponse ministérielle, Question écrite n°19211, JO Sénat du 30 juin 2016, page 2897).

En outre, il rappelle que le Conseil d'Etat a jugé qu'il résulte des dispositions du CGCT que la compétence "eau et assainissement" est transférée de manière globale, ce qui "inclut la gestion des eaux pluviales" (CE, 04 décembre 2013, Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, n°349614).

Le Conseil d'Etat assimile la gestion des eaux pluviales à un service public relevant de la compétence "assainissement", qui comprend donc, aux côtés des services publics de l'évacuation des eaux usées et de la distribution d'eau potable, celui de la gestion des eaux pluviales, tel que défini à l'article L.2226-1 du CGCT.

Le juge administratif n'établit pas de distinction selon le mode d'exercice de la compétence "assainissement", qu'elle s'exerce à titre optionnel ou de manière obligatoire par l'EPCI, elle inclut dans tous les cas la gestion des eaux pluviales.

Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'assainissement sont donc dès à présent tenus d'assurer un service d'évacuation et de traitement des eaux pluviales.

La seule exception (provisoire) concerne les communautés de communes existantes à la date de la publication de la loi NOTRe et ayant décidé de ne pas exercer totalement la compétence assainissement : elles peuvent, jusqu'au 1er janvier 2018 (date de mise en conformité de leurs statuts avec la loi), ne pas (encore) assumer la gestion des eaux pluviales.

Elles y seront en revanche obligées à compter du 1er janvier 2018.

 

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