Quels sont les pouvoirs d’intervention du maire lorsque le bénéficiaire d’un permis de construire ne respecte pas son obligation de rejet des eaux pluviales ?

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L’article L.480-4 du code de l’urbanisme prévoit que l’exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par une autorisation concernant une construction constitue une infraction.

C’est le cas lorsque les travaux ne correspondent pas aux caractéristiques précises du dispositif d’évacuation des eaux pluviales imposées par le permis de construire.

Le maire (ou le président de l’EPCI compétent en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme) doit dresser un procès-verbal de l’infraction.

Dès que ce procès-verbal a été dressé, le maire peut, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux.

L’exécution de travaux ou l’utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions prévues par le permis de construire est punie d’une amende minimale de 1200 € (pouvant aller jusqu’à 6096,97 €/m2 par mètre de surface construite).

 

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