COVID-19 : Est-il possible d'organiser la réunion de l'assemblée délibérante en limitant le public pouvant y assister ?
Les dispositions légales spécifiques à la situation de crise sanitaire prévoyaient que :
"Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un EPCI à fiscalité propre peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l'organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit...
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