COVID 19 : Le passe sanitaire peut-il être exigé des élus et du public participant/assistant aux réunions des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements ?

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La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a modifié la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, qui prévoit désormais qu'un « passe sanitaire » peut être imposé pour l’accès à certains établissements recevant du public, pour certaines activités ou déplacements, par décret.

Le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, précise la définition de ce passe sanitaire et les conditions dans lesquelles il peut...

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