Zonage d'assainissement

Zonage d'assainissement

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L'article L.2224-10 du CGCT dispose que les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique, les zones d'assainissement collectif, d'assainissement non collectif, ainsi que le zonage pluvial.

Le zonage peut être réalisé selon deux procédures.

Procédure de zonage réalisée en application du Code de l’Urbanisme

Dans ce cas, la réalisation du zonage est assurée par la collectivité en charge de l’urbanisme :

"le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L.2224-10 du CGCT concernant l'assainissement et les eaux pluviales" (art.L.151-24 du Code de l'urbanisme).

Dans ce cas, les communes (même incompétentes en matière d’assainissement et de gestion des eaux pluviales) conduisent la procédure d’enquête publique qui sera unique pour le PLU et le zonage d’assainissement (correspondant à leur territoire) ; la structure en charge de l’assainissement doit être consultée sur le projet de zonage.

Le zonage intercommunal se trouvera de plein droit modifié suite à cette procédure d’enquête publique.

Dans les faits, le zonage intégré dans le PLU peut être réalisé matériellement par les services de la collectivité en charge de la gestion des eaux pluviales et de l’assainissement, mais, inclus dans le projet de PLU, il sera porté et approuvé par la commune.

Télécharger le logigramme de la procédure de révision/élaboration du PLU  (art.153-31 et s.)

Télécharger le logigramme de la procédure de révision simplifiée du PLU (art.153-33 et s.)

Télécharger le logigramme de la procédure de modification du PLU (art.L.153-36 et s.)

Zonage réalisé indépendamment de la procédure d’urbanisme (procédure de l’article L.2224-10 du CGCT)

Autorité compétente

Dans ce cadre, c’est la collectivité en charge du service de l’assainissement qui va élaborer et approuver le zonage d’assainissement en application de l'article L.2224-10 du CGCT.

Lorsque les compétences assainissement collectif et assainissement non collectif ne sont pas portées par les mêmes collectivités, la jurisprudence indique qu’il appartient à la collectivité chargée de...

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