Association Syndicale Libre

Association Syndicale Libre

- - Imprimer cette page

L'Association Syndicale Libre (ASL) est une personne morale de droit privé réunissant des propriétaires fonciers dans le but d'œuvrer pour l'intérêt des fonds groupés (ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires).

Elles peuvent avoir pour objet :

  • la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux ;
  • la prévention des risques naturels ou sanitaires ainsi que les pollutions et les nuisances ;
  • la préservation, restauration ou exploitation des ressources naturelles ;
  • l'aménagement ou l'entretien des cours d'eau, lacs et plans d'eau, voies et réseaux divers ;
  • la mise en valeur des propriétés.

Nature juridique

L'ASL est une personne morale de droit privé, à la différence des Associations Syndicales Autorisées (ASA) et des Associations Syndicales Constituées...

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an !

Télécharger le bulletin


Retour aux articles