Autorisations de déversement

Autorisations de déversement

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Toute entreprise souhaitant rejeter ses eaux usées dans le réseau public d'assainissement doit se voir délivrer au préalable une autorisation de déversement.

L'article L.1331-10 du Code de la santé publique dispose en effet que :

"Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l'établissement public ou du syndicat mixte".

Forme de l'autorisation

L'autorisation prend la forme d'un arrêté (maire, président de l'EPCI) et comporte les informations suivantes :


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