Obligation d'entretien

Obligation d'entretien

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Obligation à la charge de l'usager

L’entretien de l’installation d’ANC est une obligation à la charge de l'usager. 

Il peut les réaliser lui-même, mandater une entreprise privée ou le SPANC à condition que ce dernier ait choisi d’exercer cette compétence.

Compétence facultative de la collectivité

En effet, la compétence "entretien" des installations d’ANC est une compétence facultative de la collectivité en charge du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Le SPANC peut choisir de proposer cette prestation aux usagers.

Cette prise de compétence nécessite l’adoption d’une délibération (art. L.2224-8 du CGCT), la modification du règlement de service, puis la signature d’une convention d’entretien entre l’usager de l’installation et le SPANC, après transmission des informations précontractuelles (art.L.111-1 et L.112 et R.111-1 et

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