Redevance assainissement collectif
Sommaire
La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et éventuellement une partie fixe (art.R.2224-19 et suivants du CGCT).
Part variable
La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution d'eau potable ou sur toute autre source (notamment puits et forages privés), dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement.
Part fixe
La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement. Il n'est pas possible de prévoir que la totalité de la redevance repose sur une part fixe par branchement. En effet, l'exploitation du service d'assainissement génère des charges variables, notamment celles dépendant du volume d'eaux usées arrivant à la station de traitement.
Par ailleurs, l'article L.2224-12-4 précise que la part fixe ne peut excéder un plafond précisé dans l'arrêté du 6 août 2007, sauf dans les communes touristiques visées à l'article L.133-11 du code du tourisme.
La seule exception prévue à l'article R.2224-19-3 est la facturation forfaitaire de la redevance assainissement lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, sur autorisation préfectorale, en raison d'une ressource en eau abondante et d'un nombre limité d'usagers raccordés au réseau (application du troisième alinéa du I de l'article L.2224-12-4) (Réponse ministérielle, Question écrite n°40968 du 10 juin 2014, page 4748).
Redevances de l'Agence de l'Eau
REDEVANCE POUR POLLUTION DE L’EAU D’ORIGINE DOMESTIQUE
Elle est payée par tous les abonnés.
Les habitants des petites communes ne payaient pas de redevance jusqu'en 2006. Désormais, ils paieront la redevance pollution et s'ils sont raccordés à l'égout, la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.
Pendant 5 ans, ces redevances augmenteront progressivement chaque année d'un cinquième de leur montant pour aboutir au plein tarif en cinq ans.
REDEVANCE AU TITRE DE LA PERFORMANCE DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Elle est payée par les collectivités compétentes en assainissement collectif. Pour la financer, la collectivité doit délibérer sur l'instauration d'une contre-valeur payée par l'usager du service.
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