Autorisations de rejet

Autorisations de rejet

- - Imprimer cette page

Dans le cas où les conditions ne permettent pas d’assurer la dispersion des eaux traitées dans le sol, une demande d’autorisation de rejet doit être formulée par le propriétaire du dispositif de traitement. 

Dispositifs d’ANC d’une capacité inférieure ou égale à 20 E.H

L’arrêté du 07 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 préconise une évacuation des eaux usées traitées par infiltration dans le sol (article 11).

Cependant, en cas d’impossibilité technique (perméabilité inférieure à 10 mm/h ou supérieure à 500 mm/h), les eaux usées traitées peuvent être rejetées vers le milieu hydraulique superficiel « après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur, [et] s'il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution d'évacuation n'est envisageable » (article 12).

Le milieu hydraulique superficiel ne fait pas l’objet d’une définition juridique claire. S’il ne fait pas de doute d’un cours d’eau constitué d’ « un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un...

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an !

Télécharger le bulletin


Retour aux articles