Filières agréées
Les instructions d'installation et d'utilisation référencées doivent être suivies scrupuleusement par l'installateur pour que le dispositif puisse fonctionner correctement et atteindre les performances épuratoires fixées par l'arrêté.
Contrôle des filières agréées
Si un agent du service public d'ANC constate que le dispositif mis en place ne respecte pas les conditions de pose prescrites dans le guide d'utilisation et d'installation, il doit rendre un avis défavorable à l'exécution des travaux (Réponse ministérielle, Question n°113092, JOAN, 30 août 2011, page 9399).
Lors du contrôle, en l’absence d’agrément, les agents du SPANC n'ont d'autre choix que de constater la non-conformité de l’installation et prescrire des travaux de mise en conformité (si cela est possible) ou le remplacement de l’installation d’ANC.
Vente d'un dispositif non agréé
La vente d’un dispositif d’ANC non agréé constitue une tromperie sur la marchandise. Dans ces cas, le propriétaire de l’installation ainsi trompé doit saisir la juridiction compétente pour pratiques commerciales trompeuses et pour demander soit une modification du dispositif (si ledit dispositif a reçu l’agrément postérieurement à la réalisation des travaux), soit (si le dispositif n’est pas agréé au jour de l’introduction de l’action en justice) des dommages et intérêts pour couvrir les frais liés aux travaux nécessaires à la conformité de leur installation d’ANC (Réponse ministérielle, Question n°16210, JO Sénat 8 septembre 2011, page 2334).
Le bureau d’études doit-il présenter la marque et le modèle de la filière agréée qu'il préconise ?
Non.
Il peut se contenter de dire que des filières agréées existent.
Il peut également indiquer précisément le type de filière, voire la marque et le modèle.
En tout état de cause, le SPANC ne doit pas donner l’information sur le type de filière ni sur la marque, ni sur le modèle. Le SPANC peut en revanche avertir les propriétaires sur l’entretien, le coût et la fréquence des vidanges et le problème de l’intermittence afin d’éviter toute responsabilité. En outre, il convient de noter que les agréments sont régulièrement délivrés donc que le SPANC n’a pas toujours l’information intégrale à l’instant de la demande d’information du propriétaire. Par conséquent, par mesure de sécurité et pour des questions de responsabilité, le SPANC se contentera de renvoyer le propriétaire sur le site interministériel de l’assainissement non collectif.
Tableau comparatif des filières agréées (GRAIE - MAJ 17 mai 2013)
Agréments et Guides d'utilisation (Portail interministériel sur l'ANC)