Loi ALUR : Conséquences sur l'ANC

Loi ALUR : Conséquences sur l'ANC

- - Imprimer cette page

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR), publiée au JORF le 26 mars 2014 emporte une conséquence majeure sur l’assainissement non collectif : la suppression de la règle du minimum parcellaire. 

Objectifs d'ANC et objectifs d'urbanisme

En matière d’assainissement non collectif, deux objectifs sont recherchés :

  • Préserver la santé des occupants de l’habitation par la réalisation d’un dispositif d’ANC adapté (objectif de santé publique) ;
  • Préserver le milieu récepteur (objectif de protection environnementale - art.R.2224-17 du CGCT : "Les systèmes d'assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines").

En matière d’urbanisme, les objectifs majeurs actuellement poursuivis sont :

  • La densification (économie de l’espace) ;
  • La lutte contre la consommation des espaces agricoles ou naturels.

L’ANC a plutôt vocation à être retenu comme solution dans les zones d’habitat diffus pour des communes dont les moyens financiers ne peuvent supporter le coût global d’un réseau collectif de collecte, de transfert et d’une station d’épuration (investissement, exploitation, etc.) ; c’est-à-dire en zone rurale et péri-urbaine à faibles densité et pression foncière (art.R.2224-7 du CGCT aux termes duquel "Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif").

Mais, dans les espaces péri-urbains, soumis à une forte pression foncière et démographique, non...

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an !

Télécharger le bulletin


Retour aux articles