Réalisation/réhabilitation des installations

Réalisation/réhabilitation des installations

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La compétence « réalisation/réhabilitation » des installations d’ANC est une compétence optionnelle de la collectivité en charge du SPANC.

La collectivité peut choisir de proposer cette prestation aux usagers.

Si le SPANC est un EPCI, plusieurs cas de figure sont possibles.

Soit les statuts de l'EPCI indiquent juste que la "compétence ANC est prise sur le fondement de l'article L.2224-8 du CGCT", auquel il est implicite que l'EPCI pourra éventuellement prendre les compétences facultatives, dont la compétence travaux. Dans ce cas de figure, la compétence travaux devra être prise par délibération de l'EPCI avant tout commencement de la mission.

Soit les statuts de l'EPCI indiquent que le SPANC est compétent pour la mission contrôle, auquel cas les statuts doivent être modifiés selon la procédure prévue au CGCT soit pour décliner clairement la mission obligatoire et la/les mission(s) facultatives, soit en indiquant seulemet la compétence ANC sur le fondement de l'article L.2224-8 du CGCT (dans ce cedernier cas, un délibération sur la prise de compétence travaux sera ensuite nécessaire).

Une fois la compétence travaux prise, le SPANC devra définir le cadre de son intervention par délibération (mission de conseil, mandat, maîtrise d'ouvrage déléguée) et approuver le modèle de convention à conclure nécessairement avec le propriétaire de l'immeuble (art.L.2224-8 du CGCT faisant référence à un "écrit").

Dans l’hypothèse d’une prise de compétence, le SPANC pourra a minima percevoir les subventions des financeurs (AESN, Conseil Départemental), qui exigent que la demande de subvention soit groupée et présentée par une collectivité publique (de préférence) - voire une association de propriétaires privés - et ainsi en faire bénéficier les propriétaires.

Le SPANC pourra également (en cas de convention de mandat et convention de maîtrise d'ouvrage déléguée) mettre des entreprises de travaux en concurrence et faire exécuter les travaux pour le compte des propriétaires privés.

Les propriétaires privés rembourseront alors au SPANC l’intégralité des frais engagés (y compris les frais de gestion), diminuée des subventions que le SPANC aura éventuellement obtenues (art. L.2224-12-2 du CGCT).


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