Travaux d'office en assainissement non collectif
Sommaire
L’article L.1331-6 du Code de la Santé Publique (CSP) dispose que :
"Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L.1331-1, L.1331-1-1, L.1331-4 et L.1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables."
L’objectif principal est de prévenir ou réparer les impacts que ces installations d’assainissement non collectif - ou absence d’assainissement - pourraient avoir sur la salubrité publique et sur l’environnement.
Fréquemment se pose la question de la mise en œuvre effective de ces travaux d’office lorsque n’existe aucune installation d’ANC ou que l’installation existante est non conforme.
Motifs de mise en œuvre
Pour recourir à la réalisation des travaux d’office en ANC, le non-respect de l’une des obligations issues des articles L.1331-1, L1331-1-1, L.1331-4 et L.1331-5 du Code de la Santé Publique doit être imputable au propriétaire.
NB : Les articles L.1331-1, L.1331-4 et L.1331-5 du Code de la Santé Publique concernent l’obligation de raccordement...
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