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Questions / Réponses liées

Dans le cadre de la procédure d’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine, le préfet est-il lié par l'avis du commissaire-enquêteur ?

Que faire lorsque le bureau d’études et le SPANC ne sont pas d’accord sur la nature du sol?

Une commune a besoin de faire étendre le réseau d'eau potable afin d'alimenter une bâche en vue de la lutte incendie. La commune peut-elle exiger du syndicat qu'il finance l'extension du réseau?

Comment est calculée la majorité qualifiée des 2/3-50% lorsqu’une fraction du territoire d’une communauté de communes est incluse dans le périmètre d’un syndicat via la représentation-substitution?

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Négociation

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Assainissement collectif

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Les collectivités compétentes en Eau Potable - Seine-Maritime

Publié le 25/02/2020 - Mis à jour le 25/02/2020 - Imprimer cette page

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