Autorisation de mise en service des captages

Autorisation de mise en service des captages

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L'autorisation de mise en service des captages nécessite le respect préalable de procédures définies par les codes de l'environnement, de la santé publique et du code minier.

Procédure au titre du code de l’environnement

Le prélèvement d'eau, selon les débits pompés, doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation :

  • Débit supérieur ou égal à 200 000 m3 / an : Autorisation
  • Débit entre 10 000 m3 / an et  200 000 m3 / an  : Déclaration

Procédure au titre du code de la santé publique

La mise en service d’un nouveau forage suppose la prise d’un arrêté préfectoral de façon à autoriser l'usage du prélèvement d'eau pour les besoins de l'alimentation domestique.

La procédure se déroule selon les modalités suivantes.

La collectivité adresse un dossier au Préfet, comportant :

  • L’identité du demandeur
  • Informations sur la qualité
  • Évaluation des risques dégradation
  • Selon le débit de prélèvement, étude sur caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du bassin versant, sur la vulnérabilité ressource et :la protection à mettre en place
  • Avis d’hydrogéologue agréé
  • Justification produits et procédés traitement
  • Description installation production et distribution
  • Descriptions modalités surveillance.

Le Préfet adresse un rapport de synthèse et un projet d'arrêté motivé à l'avis du CODERST.

Le Préfet adresse un projet d’arrêté au demandeur, l'informant de la date et le lieu de la réunion du CODERST (le demandeur peut y défendre son dossier). 

Le rapport sur la demande d'autorisation et les résultats de l'enquête établi par le préfet (art.R.214-11 du Code de l'environnement) est présenté au CODERST (art.L.1416-1 et R.1416-1 et suivants du CSP)

La non-réalisation de cette formalité constitue un vice substantiel de procédure, justifiant l'annulation de l'autorisation administrative prise sur son fondement (CE, 06 mai 1996, Préfet région PACA et a., n°150045). 

L'avis du CODERST ne devient un avis conforme qu’en cas d'instruction d'un dossier de régularisation (art.R.214-13 du Code de l'environnement). 

Ainsi, en cas de réalisation prématurée des ouvrages, travaux ou aménagement, ou encore en cas d'exploitation anticipée des installations avant l'intervention de l'arrêté préfectoral, tout avis défavorable du CODERST entraîne obligatoirement le rejet de la demande par le préfet (CAA Bordeaux, 14 novrmbre 2006, Sté agricole foncière de la Court-St-Christophe, n°03BX01954). 

En cas d'avis favorable du CODERST sous réserve de prescriptions particulières, ces dernières s'imposent de même au préfet qui doit les reprendre dans son arrêté d'autorisation.

La décision statuant sur la demande autorisation pour la consommation est prise par arrêté préfectoral. Cet arrêté est motivé. 

L'arrêté comporte :

  • l’identification du titulaire,
  • l’objet de l’utilisation,
  • la localisation,
  • les conditions d’exploitation,
  • les mesures de protection y compris les périmètres de protection,
  • les lieux et zone de production, de distribution, de mise en conditionnement,
  • le cas échéant les procédés de traitement, les modalités de surveillance.

Procédure au titre du Code minier

Si le forage fait plus de 10 mètres de profondeur, une déclaration est obligatoire en application de l'article 131 du Code minier, quel que soit l'usage de l'eau prélevée (Réponse ministérielle, Question écrite n°117333, JOAN, 06 décembre 2011, page 12835).


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