Missions de l'Hydrogéologue Agréé

Publié le 18/04/2013 - Mis à jour le 05/10/2026 - Imprimer / Enregistrer cette page

Il existe deux types de consultations de l’Hydrogéologue Agréé (HA) : les consultations obligatoires et les consultations facultatives.

Les consultations obligatoires

Elles concernent :

Les eaux destinées à la consommation humaine

Utilisation d’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine pour alimenter des installations publiques ou privées de distribution, y compris les eaux conditionnées non minérales et les activités agro-alimentaires (art.L.1321- 7 du CSP et article 1 de l’arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des HA en matière d’hygiène publique).

Les eaux minérales naturelles

• Exploitation d’une source d’eau minérale naturelle portant sur un projet de conditionnement, d’utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou de distribution en buvette publique (art.R.1322-5 et suivants du CSP) ;
• Déclaration d’intérêt public d’une source minérale naturelle et d’assignation d’un périmètre de protection (art.R.1322-17 du CSP) ;
• Réalisation ou interdiction de travaux dans le périmètre de protection (art.R.1322-24 et R.1322-25 du CSP).

Ouvrages d’assainissement

Dans le cas où une impossibilité technique ou des coûts excessifs ou...

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