Puits et forages privés

Puits et forages privés

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Le décret du 2 juillet 2008 fixe les règles relatives à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable.

Le décret comporte deux volets : un volet « déclaration » et un volet « contrôle ».

Le volet déclaration

Que doit-on déclarer ?

Tout prélèvement, tout puits, tout forage destiné à un usage domestique et inférieur à 1000 m3/an. L’usage domestique est défini à l’article R.214-5 du Code de l’environnement (alimentation humaine, les soins d’hygiène, lavage des aliments).

Qui doit déclarer ?

Celui qui utilise le forage : l’usager (propriétaire ou locataire).

A qui  doit-on déclarer ?

A la mairie.

Quand doit-on déclarer ?

Les travaux entrepris ou achevés avant le 31/12/2008 doivent être déclarés avant le 31/12/2009.

Les travaux entrepris ou achevés après le...

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