Qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
Sommaire
De la ressource prélevée dans le milieu naturel au robinet du consommateur, la transformation des eaux brutes en Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH) est encadrée par différents textes législatifs et réglementairesQu’est-ce qu’une « eau brute » et quelles sont ses limites de qualité ?
Selon l’article R.1322-90 du Code de la Santé Publique (CSP), les eaux brutes sont définies comme les eaux issues du milieu naturel suivantes :
"Les eaux de pluie, issues des précipitations atmosphériques, exclusivement collectées à l'aval de surfaces inaccessibles aux personnes en dehors des opérations d'entretien ou de maintenance ;
Les eaux douces (art. L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement) ;
Les eaux des puits et des forages à usage domestique (art.L.2224-9 du CGCT)."
Chacune de ces sources peut être utilisée pour produire de l’eau destinée à la consommation humaine.
Les paramètres de qualité des eaux brutes sont régis par les articles R.1321-37 à R.1321-42 du CSP.
Les limites et références de qualité des eaux brutes sont disponible dans le tableau des limites de qualité des eaux brutes (arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine modifié).
Que se passe-t-il en cas de dépassement de la limite de la qualité de l’eau brute ?
En cas de dépassement de la limite de qualité, la production d’eau potable à partir du captage concerné doit en principe être arrêtée.
Néanmoins, une dérogation est prévue à l’article R.1321-7 du CSP :
"Lorsque la demande d'autorisation porte sur l'utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel ne respectant pas une des limites de qualité portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définies par arrêté du ministre chargé de la santé, ou en cas de risque ou de situation exceptionnels, le préfet peut adresser le dossier de la demande, ainsi que le rapport de synthèse mentionné au I, au ministre chargé de la santé, qui peut les transmettre pour avis à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail."
Cet article permet de demander une autorisation spéciale au préfet pour poursuivre la production de l’eau en cas de dépassement de la...
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