Entretien des cours d'eau non domaniaux

Entretien des cours d'eau non domaniaux

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Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires riverains, ainsi que le droit d’usage de l’eau (art.L.215-2 du Code de l'environnement).

Définition du cours d'eau non domanial

La définition  est exclusivement jurisprudentielle et nécessite la réunion de trois conditions.

Tout d’abord, un lit permanent doit exister.

Cette preuve peut résulter de plans, cadastre, carte IGN, etc.

Ensuite, le débit d’eau doit être suffisant une majeure partie de l’année, et pas nécessairement permanent.

Quant au caractère « suffisant » du débit, il peut, selon la jurisprudence, être attesté par la présence d’une flore et/ou d’une faune propres au milieu aquatique ("présence d’une végétation hydrophile et d’invertébrés d’eau douce" : CE, 21 octobre 2011, n°334322).

Enfin, le cours d’eau doit avoir un caractère naturel ou être affecté à l’écoulement normal des eaux courantes.

Ainsi, un ruisseau ou une rivière est de manière évidente un "cours d’eau". Un canal ou un fossé créé de la main de l’homme peut cependant être considéré comme "cours d’eau" dès lors qu’il est affecté à l’écoulement normal des eaux (CE, 24 janvier 1969, n°74289).

La circulaire DE/SDAGF/BDE n°3 du 02 mars 2005 relative à la définition de la notion de cours d’eau retient une définition plus stricte via la critère de la "présence et la permanence d’un lit naturel à l’origine".

Propriété du cours d’eau non domanial

Elle est attribuée aux propriétaires des deux rives.

Si les rives appartiennent au même propriétaire, ce dernier sera propriétaire de l’intégralité du lit du cours d’eau traversant son fonds. Si les rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d’entre eux est propriétaire de la moitié du lit jusqu’à une ligne médiane tracée au milieu du cours d’eau (art.L.215-2 du Code de l’environnement).

ATTENTION : Cette règle s’applique à défaut de titre ou de prescription contraire (CA Nancy, 30 janvier 2014, n°12/02438).

Obligation d'entretien

L’article L.215-14 du code de l’environnement dispose que le propriétaire riverain est tenu à l’entretien régulier du cours d’eau non domanial, qu’il prend en charge matériellement et financièrement.

Cette obligation consiste à :

  • maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre ;
  • permettre l’écoulement naturel des eaux ;
  • contribuer au bon état écologique du cours d’eau ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. 

Cette obligation d’entretien exclut tous travaux modifiant les caractéristiques physiques et biologiques du cours d’eau ou de ses rives (art.L.214-1 et suivants du Code de l’environnement).

Les travaux relevant de l’obligation d’entretien sont dispensés de déclaration ou d’autorisation au titre de la nomenclature eau (art.R.214-1 du Code de l’environnement).

Compétence des collectivités territoriales en matière d'entretien des cours d'eau non domaniaux

Lorsque les travaux présentent un caractère d’intérêt général ou d’urgence

La collectivité compétente peut intervenir sur une propriété privée, après avoir obtenu un arrêté préfectoral de Déclaration d’Intérêt Général (DIG), pour réaliser l’étude, l’exécution ou l’exploitation de travaux liés à la gestion des eaux, au nombre desquels "l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau".

Cette procédure permet d’aller plus loin que le simple entretien à la charge du propriétaire privé du cours d’eau non domanial. 

Lorsque le propriétaire riverain du cours d'eau ne respecte pas les obligations qui lui incombent

La collectivité compétente peut effectuer d'office les travaux nécessaires aux frais du propriétaire (hors toute DIG). La collectivité met tout d'abord en demeure le propriétaire défaillant de respecter ses obligations dans un certain délai.

A défaut d'action du propriétaire, la collectivité peut se substituer à lui et procéder aux travaux d'entretien, aux frais du propriétaire (art.L.215-16).

Compétence GEMAPI

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 (« MAPTAM ») a attribué la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) aux communes, compétence qui sera obligatoire à compter du 1er janvier 2018, mais peut être exercée volontairement de manière anticipée (art.L.211-7 du Code de l’environnement).

Cette compétence comprend notamment :

« l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau  ».

Cette disposition législative n’exonère cependant pas la collectivité de recourir à la procédure de DIG pour entretenir les cours d’eau non domaniaux appartenant à des propriétaires privés (Réponse ministérielle, Question écrite n°45987, JOAN, 17 juin 2014, page 4992).

L’attribution de la compétence GEMAPI s’est accompagnée de la création d’une taxe GEMAPI (art.L.211-7-2 du Code de l’environnement), que la collectivité pourra instituer (taxe facultative) à compter du 1er janvier 2018, en remplacement de l’ancienne participation financière des propriétaires riverains de l’article L.151-36 du Code rural et de la pêche maritime, qui a été supprimée depuis le 1er janvier 2015.

Elle vise à financer les travaux réalisés par la collectivité en application de l’article L.211-7 (I) du Code de l’environnement.

En savoir plus :

L’EPCI à fiscalité propre devient obligatoirement compétent pour la GEMAPI le 1er janvier 2018, que devient le syndicat de bassin versant ?

 


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