Commission de Délégation de Service Public (CDSP)

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ARTICLE MIS A JOUR (Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016)

La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est la commission qui ouvre les plis, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre et émet un avis sur les candidatures et les offres.

La  CDSP est une commission spéciale, distincte de la Commission d'Appel d'Offres.

NB : La composition de la CDSP et celle de la CAO sont identiques, l'article L.1414-2 du CGCT (relatif aux marchés publics) renvoyant à l'article L.1411-5 pour l'élection de la CAO.

Pour être instituée valablement, la CDSP doit faire l'objet d'une élection (scrutin de liste, vote à bulletin secret, représentation proportionnelle au plus fort reste - art.D.1411-3 et suivants du CGCT) par l'assemblée délibérante.

Par exception, l'élection de la CDSP d'une commune peut ne pas se faire à bulletin secret si le conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité (art.L.2121-21 du CGCT). En conséquence, le conseil municipal peut prévoir de procéder à l'élection des membres par un vote « à main levée » sous réserve que cette modalité soit expressément prévue par la délibération ou le règlement intérieur évoqués précédemment. A défaut, le vote au scrutin secret doit obligatoirement être appliqué.

Composition

En fonction de la nature de la collectivité, sa composition varie (art.L.1411-5 du CGCT).

Membres ayant voix délibérative

Pour les communes de 3500 habitants et plus et pour les EPCI : 

1 président  (qui est nécessairement...

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