COVID-19, services publics d’eau et d’assainissement et relance économique
Sommaire
Pour faire face aux conséquences, notamment économiques, de l’épidémie de Covid-19, certaines décisions ont été adoptées depuis le mois de mai, et notamment :
- Des adaptations de la règlementation relative à la commande publique ;
- Des mesures d’urgence et un plan de reprise par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN) :
- La part exceptionnelle de la DSIL ;
- Le plan de relance gouvernemental "France Relance".
Nouveau seuil provisoire des marchés publics de travaux
Le décret n°2020-893 du 22 juillet 2020 relève à 70 000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021.
Ce décret est entré en vigueur le 24 juillet 2020.
Ainsi, jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Consulter la circulaire préfectorale (Seine-Maritime) du 30/09/2020
Accès à la commande publique
Par dérogation à l’article L.2195-4 du Code de la Commande Publique, l’acheteur ne peut procéder à la résiliation unilatérale d’un marché public au motif que le titulaire est admis à la procédure de redressement judiciaire (art.L.631-1 du code de commerce) ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger si cette admission intervient avant le 10 juillet 2021 inclus (art.38 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne).
Jusqu’au 10 juillet 2021, et par dérogation à l’article L.2141-3 du Code...
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