Informations Techniques & Juridiques : Assainissement collectif
Aux termes de l'article L.2224-8 II du CGCT (modifié par la loi Climat du 22/08/2021) le Service Public de l'Assainissement Collectif (SPAC) : "Assure le contrôle des raccordements au réseau public de collecte (...). Le contrôle du raccordement [...]
Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a publié le 05 décembre 2022 un avis recommandant de "reconsidérer les traitements complémentaires d’hygiénisation des boues des stations d’épuration des eaux [...]
Les biens des services publics de l’eau et de l’assainissement relèvent théoriquement du droit de la domanialité publique. Il s’agit des biens qui sont : propriété d’une personne publique et qui sont : soit [...]