Contrôle des raccordements
Sommaire
Aux termes de l'article L.2224-8 II du CGCT (modifié par la loi Climat du 22/08/2021) le Service Public de l'Assainissement Collectif (SPAC) :
"Assure le contrôle des raccordements au réseau public de collecte (...).
Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article L.1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. A l'issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix ans. Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat".
Par conséquent, la collectivité en charge du SPAC a l'obligation de contrôler la partie privée amenant au branchement public en cas :
- D'une part, de nouveau raccordement au réseau ;
- D'autre part, de modification du raccordement existant.
ATTENTION : Cette obligation de contrôle - et de production du rapport de contrôle associée - s'applique :
- A compter du 1er janvier 2022 pour les territoires JO ("territoires dont le rejet d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques dans la Seine" définis par le décret n°2022-93 du 31 janvier 2022 : certaines communes situées en Ile de France) ;
- A compter du 1er janvier 2023 pour le reste du territoire national.
Dans les autres cas : Le contrôle n’est pas obligatoire. Il revient aux propriétaires de solliciter ce contrôle auprès de la collectivité compétente selon ses besoins (notamment pour obtenir le rapport de contrôle lors de la vente du bien par exemple). On peut imposer le contrôle dans le règlement de service,. Cependant, en théorie, le règlement de service ne peut pas être plus restrictif que la loi. Imposer le contrôle dans les cas non prévus par la loi (cf. supra) est juridiquement fragile et il y a un fort risque contentieux si le propriétaire refuse le contrôle imposé par le règlement de service au-delà des obligations légales.
Contrôle de l’exécution des travaux (nouveaux raccordements)
Il s’agit d’une compétence obligatoire du SPAC et d’un contrôle tout aussi obligatoire pour le propriétaire de l’immeuble.
Ce contrôle d’exécution est réalisé avant le remblaiement, et concerne donc tous les nouveaux raccordements.
Le contrôle des raccordements neufs a pour objet de vérifier :
- l’existence même d’un raccordement effectif (= respect de l’obligation de raccordement quand elle existe) ;
- la bonne réalisation des travaux de suppression, mise hors service, obturation des fosses (art.L.1331-5 du Code de la Santé Publique) ;
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