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Contrôle des raccordements

Contrôle des raccordements

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Sommaire


Aux termes de l'article L.2224-8 II du CGCT (modifié par la loi Climat du 22/08/2021) le Service Public de l'Assainisement Colectif (SPAC)  :

"Assure le contrôle des raccordements au réseau public de collecte (...).

Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article L. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. A l'issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix ans. Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat".

Par conséquent, la collectivité en charge du SPAC a l'obligation de contrôler la partie privée amenant au branchement public en cas :

  • D'une part, de nouveau raccordement au réseau ;
  • D'autre part, de modification du raccordement existant.

ATTENTION : Cette obligation de contrôle - et de production du rapport de contrôle associée - s'applique :

  • A compter du 1er janvier 2022 pour les territoires JO ("territoires dont le rejet d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques dans la Seine") ;
  • A compter du 1er janvier 2023 pour le reste du territoire national.

Contrôle de l’exécution des travaux (nouveaux raccordements)

Il s’agit d’une compétence obligatoire du SPAC et d’un contrôle tout aussi obligatoire pour le propriétaire de l’immeuble.

Ce contrôle d’exécution est réalisé avant le remblaiement, et concerne donc tous les nouveaux raccordements.

Le contrôle des raccordements neufs a pour objet de vérifier :

  • l’existence même d’un raccordement effectif (=respect de l’obligation de raccordement) ;
  • la bonne réalisation des travaux de suppression, mise hors service, obturation des fosses (art.L.1331-5 du Code de la Santé Publique) ;
  • la "qualité d'exécution" de ces travaux, c'est-à-dire le respect des prescriptions techniques édictées par le service public d'assainissement collectif (cf. règlement de service, en application du dernier alinéa de l’

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