Contrôle des raccordements

Contrôle des raccordements

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Aux termes de l'article L.1331-4 du Code de la Santé Publique (CSP) la collectivité compétente en matière d'assainissement a :

  • L’obligation de contrôler les parties privatives amenant les eaux usées jusqu'au branchement ("la commune contrôle la qualité d'exécution des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement") ;
  • La faculté de vérifier le maintien en bon état de fonctionnement de ces parties privées ("[la commune] peut...").

Le contrôle de l’exécution des travaux

Il s’agit d’une compétence obligatoire du SPAC et d’un contrôle tout aussi obligatoire pour le propriétaire de l’immeuble.

Ce contrôle d’exécution est réalisé avant le remblaiement, et concerne donc tous les nouveaux raccordements.

Le contrôle des raccordements neufs a pour objet de vérifier :

  • l’existence même d’un raccordement effectif (=respect de l’obligation de raccordement) ;
  • la bonne réalisation des travaux de suppression, mise hors service, obturation des fosses (art.L.1331-5 du Code de la Santé Publique) ;
  • la "qualité d'exécution" de ces travaux, c'est-à-dire le respect des prescriptions techniques édictées par le service public d'assainissement collectif (cf. règlement de service, en application du dernier alinéa de l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique).

Le contrôle du maintien en bon état de fonctionnement

La collectivité "peut" contrôler le maintien en bon état de fonctionnement des raccordements existants. 

Il s’agit d’une compétence facultative pour le SPAC, qui est obligatoire pour le propriétaire de l’immeuble, dès lors que ce contrôle est inscrit dans le règlement de service (notifié, rappelons-le aux propriétaires et usagers à chaque modification-art.L.2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le SPAC va alors contrôler :

  • la bonne réalisation des travaux de suppression, mise hors service, obturation des fosses (art.L.1331-5 du Code de la Santé Publique) ;
  • le respect des interdictions de déversement (art.R.1331-2 du Code de la Santé Publique), reprises et parfois complétées par le règlement du service ;
  • le respect des prescriptions techniques du règlement de service.

Le SPAC peut donc rendre ce contrôle automatique : par secteur géographique, par campagne de contrôles, selon une certaine périodicité, en cas de suspicion d'irrespect des prescriptions techniques (notamment en cas de risque de pollution), à l'occasion de la vente de l'immeuble, etc.

Le cas particulier du contrôle en cas de vente d’immeuble

Dans le cadre de la vente...

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