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La garantie de parfait achèvement est une garantie légale obligatoire à la charge des constructeurs d'une durée d'un an à compter de la date de réception des travaux (art. L.111-19 du Code de la construction et de l'habitation).
Ainsi, les constructeurs ne peuvent en aucun cas s'en décharger par une clause particulière intégrée au marché, clause qui ne saurait être valable.
La garantie de parfait achèvement contraint le contructeur à réparer tous les désordres (notamment défauts, malfaçons, réalisations non conformes, travaux non réalisés) signalés par le maître d’ouvrage :
- soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception,
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception pour les désordres révélés postérieurement à la réception.
En cas d'inexécution, les travaux concernés peuvent, après une mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant (Art.1792-6 du code civil).
ATTENTION ! Il ne faut pas faire intervenir une autre entreprise sans avoir préalablement constitué la preuve des désordres constatés (preuve unilatérale via constat par un huissier de justice, mieux encore le référé-instruction) à l'encontre des constructeurs.
Téléchargements
Responsabilités et garanties postérieures à la réception du marché
En savoir plus sur les garanties et responsabilités dans les marchés publics de travaux
Guide des bonnes pratiques des marchés publics (Circulaire du 14 février 2012)
