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Modification des règles des marchés publics par la loi ASAP
La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (articles 131, 132, 133, 142), dite « loi ASAP », assouplit le code de la commande publique. Relèvement temporaire du seuil des marchés de [...]
Lire la suiteL'actuelle situation d'urgence sanitaire et de confinement a des impacts sur les marchés publics. L'épidémie de Covid-19 est a priori assimilable à un cas de "force majeure" en ce qu'il constitue - en droit administratif - un [...]
Lire la suiteEntrée en vigueur du Code de la Commande Publique
Le Code de la Commande Publique première version du genre est entré en vigueur le 1er avril 2019. Il codifie évidemment les ordonnances et décrets marchés publics et concessions des années 2015 et 2016, mais pas seulement. En effet, il procède [...]
Lire la suiteL'article 58 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics définit le régime des variantes. Les variantes "permettent aux candidats de proposer au pouvoir adjudicateur une solution ou des moyens, autres que ceux fixés dans le [...]
Lire la suiteDématérialisation des marchés publics : nouvelles obligations des acheteurs au 1er octobre 2018
A compter du 1er octobre prochain, la dématérialisation des marchés publics franchit un cap fondamental. Les acheteurs publics verront la plupart de leurs marchés être soumis à une dématérialisation quasi complète. Voici ces [...]
Lire la suiteRésiliation des marchés publics
La résiliation d’un contrat de marché public est le fait de mettre fin au contrat avant son terme. Cette résiliation peut être automatique du fait de la survenance de certains événements (I). Elle peut aussi être unilatéralement [...]
Lire la suiteDématérialisation des marchés publics
Les procédures des marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 40 000 euros HT, doivent être réalisés par voie électronique. En vertu de l'article R.2132-12 du code de la commande publique, [...]
Lire la suiteDonnées essentielles des marchés publics
L'article R.2196-1 du Code de la Commande Publique prévoit que : "L'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est [...]
Lire la suiteLa notification du rejet de la candidature ou de l'offre reste une obligation, mais la teneur de l’obligation varie selon le type de procédure. En procédure formalisée L'acheteur doit indiquer le rejet et ses motifs. Lorsqu'une telle [...]
Lire la suiteEn procédure adaptée, lorsque l'acheteur a prévu de négocier, il peut attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans les documents de la consultation qu'il [...]
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