Informations Techniques & Juridiques : Marchés Publics

Le Code de la Commande Publique première version du genre est entré en vigueur le 1er avril 2019. Il codifie évidemment les ordonnances et décrets marchés publics et concessions des années 2015 et 2016, mais pas seulement. En effet, il procède [...]

L'article 58 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics définit le régime des variantes. Les variantes "permettent aux candidats de proposer au pouvoir adjudicateur une solution ou des moyens, autres que ceux fixés dans le [...]

A compter du 1er octobre prochain, la dématérialisation des marchés publics franchit un cap fondamental. Les acheteurs publics verront la plupart de leurs marchés être soumis à une dématérialisation quasi complète. Voici ces [...]

Ainsi à compter du 1er janvier 2018, les nouveaux seuils passent : A 144 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat (au lieu de 135.000 euros HT auparavant) ; A 221 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des [...]

La résiliation d’un contrat de marché public est le fait de mettre fin au contrat avant son terme. Cette résiliation peut être automatique du fait de la survenance de certains événements (I). Elle peut aussi être unilatéralement [...]

Pour les procédures lancées à compter du 1er octobre 2018, la procédure des marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25 000 euros HT, doivent être réalisés par voie [...]

L’article 56 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 fait obligation aux acheteurs publics de rendre : "public le choix de l’offre retenue et [de] accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du [...]

La notification du rejet de la candidature ou de l'offre reste une obligation, mais la teneur de l’obligation varie selon le type de procédure. En procédure formalisée L'acheteur doit indiquer le rejet et ses motifs. Lorsqu'une telle [...]

En procédure adaptée, lorsque l'acheteur a prévu de négocier, il peut attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans les documents de la consultation qu'il [...]

Le Document Unique de Marché Européen (DUME) facilite la phase de candidature pour les entreprises, notamment en supprimant l’obligation d’un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection des [...]