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La retenue de garantie est une garantie financière prévue au marché public (art. 101 du Code des marchés publics). Elle ne s'applique pas de plein droit, elle doit être expressément prévue dans les pièces contractuelles du marché public.
Elle consiste en la consignation d’une somme d’argent permettant de remédier à une éventuelle mauvaise exécution du marché ou à des malfaçons ayant fait l’objet de réserves lors de la réception des prestations ou celles formulées pendant le délai de garantie de parfait achèvement.
Le montant de la retenue de garantie est prévu dans le spièces du marché et s'élève au maximum à 5% du montant du marché (y compris les avenants hors décision de poursuivre).
Cette retenue de garantie peut être remplacée soit par une garantie à première demande (au gré du titulaire, sans besoin d'autorisation du maître d'ouvrage), soit par une caution personnelle et solidaire avec l'accord exprès du maître d'ouvrage (art. 102 du CMP).
La garantie à première demande permet de faire payer au garant, dès la première demande et dans un délai de 15 jours, une somme d’argent pour remédier à une éventuelle mauvaise exécution du marché ou à des malfaçons ayant fait l’objet de réserves lors de la réception des prestations ou celles formulées pendant le délai de garantie de parfait achèvement. Le garant ne peut soulever d’objection ou de contestation concernant l’exécution de l’obligation garantie selon les termes du marché. Le montant est identique à celui prévu pour la retenue de garantie qu'elle remplace.
La garantie à première demande peut être elle-même remplacée par une caution personnelle et solidaire. Elle permet de faire payer à la caution une somme d’argent pour remédier à une éventuelle mauvaise exécution du marché ou à des malfaçons ayant fait l’objet de réserves lors de la réception des prestations ou celles formulées pendant le délai de garantie de parfait achèvement. La caution peut refuser le paiement. Le montant est identique à celui prévu pour la garantie à première demande qu'elle remplace.
Téléchargements
En savoir plus sur la garantie de parfait achèvement
En savoir plus sur les garanties et responsabilités dans les marchés publics de travaux
Guide des bonnes pratiques des marchés publics (Circulaire du 14 février 2012)
