Obligation de raccordement au réseau

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L'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique pose le principe selon lequel tout immeuble desservi par le réseau d'assainissement collectif doit y être raccordé dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service. Pendant ce délai et jusqu'à la date de raccordement effectif, il n'est pas possible de déroger à l'obligation de traitement des eaux usées et l'immeuble doit être équipé d'une installation d’ANC (Réponse ministérielle, Question écrite n°00400, JO Sénat du 03 janvier 2008, page 17).

Cette obligation concerne les  immeuble rejetant des "eaux usées domestiques" et donc les immeubles d'habitation. Il en résulte qu'un établissement exerçant une activité industrielle n'est pas soumis à cette obligation (CE, 07 mai 1982, Commune de Bruille-lez-Marchiennes, n°22613), de même qu'une grange non habitable (CAA Nantes, 07 février 2014, n°12NT00161).

Le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire et cette obligation incombe au seul propriétaire de l’immeuble, quelles que soient les charges qui pèsent sur lui. La collectivité n’a donc pas à  intervenir et ne peut prendre en charge le poste de refoulement.

 Cependant, ce principe connaît des exceptions.

En effet, ce même article prévoit que : "Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa."

L'arrêté interministériel  du 19 juillet 1960 prévoit l'exonération de l'obligation de raccordement dans les cas suivants :

"1° Les immeubles faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, en application des articles 26 et suivants du Code de la santé publique ;

2° Les immeubles déclarés insalubres, en application de l'article 36 dudit Code, et dont l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, a été déclarée d'utilité publique ;

3° Les immeubles frappés d'un arrêté de péril prescrivant leur démolition, en application des articles 303 et suivants du Code de l'urbanisme et de l'habitation ;

*4° Les immeubles dont la démolition doit être entreprise en exécution des plans d'urbanisme définissant les modalités d'aménagement des secteurs à rénover, en application du décret n°58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine;

5° Les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement autonome recevant l'ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982."

En ce qui concerne la prolongation du délai de raccordement, celle-ci peut être accordée :

"Aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d'une installation réglementaire d'assainissement autorisée par le permis de construire et en bon état de fonctionnement ;

Aux propriétaires titulaires de la carte sociale des économiquement faibles instituée par la loi n°49-1091 du 2 août 1949 ou justifiant de la non-imposition à la surtaxe progressive.

Toutefois, lorsque les conditions d'évacuation des eaux usées sont susceptibles de porter préjudice à la santé publique, la prorogation peut être refusée, ou subordonnée à l'exécution de mesures de salubrité prescrites par le maire ou, à défaut, par le préfet, sur avis du directeur départemental de la santé."

Quant à l'appréciation des "difficultés excessives" de raccordement, celles-ci sont d'ordre technique et prennent en compte le montant exorbitant du raccordement au réseau par rapport à l'équipement d'une installation d'ANC est un indice de preuve de ces difficultés excessives (Illustrations de l'appréciation des "difficultés excessives" : CAA Lyon, 30 Novembre 2010, n°10LY00416 ; Conseil d'Etat, 23 mars 2011, n°335517 ; CAA Nancy, 20/07/1995, Commune de Mareuil en Brie).

La dérogation à l'obligation de raccordement est accordée  par arrêté du détenteur du pouvoir de police (en principe le maire maire), transmis au Préfet. 

Cependant, en cas de transfert du pouvoir de police assainissement au Président d’un EPCI à fiscalité propre, c’est le Président de cet EPCI qui est compétent et non le maire. En effet, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 (loi « MAPTAM ») a étendu le pouvoir de police administrative spéciale en matière d’assainissement à la délivrance de dérogations à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte (art.L.5211-9-2 IA du CGCT : « par dérogation (…) au deuxième alinéa de l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, lorsqu’un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière d’assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité »). En cas de transfert du pouvoir de police assainissement au Président, c’est lui et non le maire qui autorise désormais les dérogations par arrêté de police. Cet arrêté est simplement transmis pour information au maire de la commune concernée "dans les meilleurs délais", mais n’a pas à être pris conjointement par le Président et le maire de cette commune (art.L.5211-9-2 II du CGCT).

Dès lors qu’il y est autorisé par la collectivité, le propriétaire pourra installer un ouvrage d’assainissement non collectif, même si l’immeuble se trouve dans une zone d’assainissement collectif. En effet, le zonage d’assainissement sert à déterminer la vocation des terrains de la collectivité. Mais il ne constitue aucune obligation pour celle-ci.

Téléchargements


Contrôle de réception des travaux de réalisation de la partie privative des branchements particuliers (Plaquette et fiches AESN Version 1 du 1er janvier 2010)

Adaptation du droit de raccordement aux réseaux de collecte des eaux usées pour les auto-constructions respectueuses de l'environnement (Réponse ministérielle, Question n°11751, JO Sénat du 13/05/2010, page 1219)