Contrôle de légalité des marchés publics

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La transmission des actes des collectivités territoriales au préfet constitue une des conditions de l’acquisition de leur caractère exécutoire (art.L.2131-1 du CGCT).

Il ne s’agit donc pas simplement d’une formalité matérielle.

Cette transmission permet au préfet de réaliser un contrôle de légalité sur les actes, c’est-à-dire d’alerter les collectivités sur le mode de formation et les conséquences de certaines décisions, voire exercer les voies de recours contre les actes transmis. Par transmission des contrats, on entend celles des contrats "signés par les parties". Il s’agit donc d’une transmission qui s’ajoute à la celle des délibérations autorisant la passation ou la signature de ces contrats.

Les marchés dont le montant est supérieur au seuil de 209 000 € HT (depuis le 1er janvier 2016) doivent faire l’objet d’une transmission au préfet aux fins de contrôle de légalité, quelle que soit leur nature (travaux, fournitures, services), la procédure de passation (formalisée ou adaptée) et la qualité du maître d’ouvrage (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, Etat, collectivités locales ...). NB : Le seuil de transmission est indépendant du seuil de procédure de passation des marchés. Ainsi, TOUS les marchés d'un montant supérieur à 209 000 € HT, quelle que soit leur nature (travaux, fournitures, services) et la qualité du maître d'ouvrage (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, Etat, collectivités locales ...) doivent être transmis au contrôle de légalité (art.D.2131-5-1 du CGCT).

En cas de marché alloti, si l’ensemble des lots atteint le seuil de 209 000 € HT, tous les lots doivent être transmis.

En cas d’avenant aux marchés dont le montant initial est supérieur à 209 000 € HT, ces avenants doivent également être transmis.

En outre, le préfet peut effectuer incidemment un contrôle de légalité sur les marchés d’un montant inférieur lorsqu’ils constituent l’annexe des délibérations qui sont, elles, toutes obligatoirement soumises au contrôle (Réponse ministérielle, n°64592, JOAN du 08 novembre 2005, p.10372). Ainsi, si l’assemblée délibérante autorise l’exécutif à signer un marché spécifique d’un montant inférieur à 209 000 € HT avec une entreprise déterminée, le texte du contrat (par définition non encore signé) doit être joint en annexe de la délibération autorisant la signature du marché.

En tout état de cause, le préfet peut, par son pouvoir d’évocation, demander communication des marchés dont le montant est inférieur à 209 000 € HT.

Le délai de transmission imparti pour les contrats est fixé à 15 jours à compter de leur signature et en tout état de cause avant leur notification au cocontractant.

La liste des pièces à transmettre est fixée à l’article R.2131-5 du CGCT :

  • La copie des pièces constitutives du marché (AE, CCAP, CCTP, BPU, DQE), à l’exception des plans ;
  • La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l’établissement à passer le marché ;
  • La copie de l’avis d’appel public à la concurrence ainsi que, s’il y a lieu, de la lettre de consultation ;
  • Le règlement de la consultation, lorsque l’établissement d’un tel document est obligatoire ;
  • Les procès-verbaux et rapports de la CAO, de la commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de la personne responsable du marché prévu par l’article 79 du CMP ;
  • Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles 45 et 46 du CMP.

Le préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces supplémentaires lui soient fournies (art.R.2131-7 du CGCT).

NB : Les actes relatifs à la seule exécution du marché n'ont en revanche pas à être transmis au contrôle de légalité (ordres de service, bons de commande, etc. Réponse ministérielle, Question écrite n°05532, JO Sénat du 25 décembre 2008, page 2607).

Téléchargements


Instruction n°10-028-M0 du 22 novembre 2010 relative au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique