Adoption de la proposition de loi pour le maintien des compétences eau & assainissement comme compétences optionnelles des CC et CA

Publié le 28/02/2017 - Imprimer / Enregistrer cette actualité

Le 23 février 2017, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi (Groupe Les Républicains) modifiant la loi NOTRe et visant au maintien des compétences eau et assainissement comme compétences optionnelles des Communautés de Communes et des Communautés d'Agglomération.

Cette proposition de loi était motivée :

D'une part par le souci de conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion de ces compétences qu'elle est la plus à même de réaliser puisqu'elle reste compétente en matière de distribution d'eau potable aux termes de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ;
D'autre part, par la volonté d'éviter les difficultés que rencontrent les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale dans la mise en oeuvre de ce transfert de compétence au regard de l'appréciation entre compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences facultatives qui diffèrent selon que l'établissement public existait avant ou après la loi NOTRe.

Ce vote permettrait le maintien en place de certaines collectivités actuellement compétentes en eau et en assainissement (communes, syndicats de communes, syndicats mixtes) et intervenant sur un périmètre technique cohérent, sans pour autant empêcher les Communautés de Communes et Communautés d'Agglomération de prendre la compétence.

Cependant, cette proposition de loi ne garantit en aucun cas le maintien, à terme, de ces collectivités.

En effet, les autres dispositions de la loi NOTRe restent applicables. Ainsi, à la date de prise de compétence eau et assainissement par la Communauté, seuls les syndicats se trouvant sur au moins 3 Communautés subsisteraient.

Le fait que les compétences demeurent optionnelles au 1er janvier 2020 ne change pas cette règle.

Des projets volontaires de rationalisation de la carte des syndicats d'eau et d'assainissement pourraient en parallèle toujours être menés (cf. projets de fusion de syndicats par exemple).

Cela ne remettrait pas en cause les décisions de prise de compétence faites par les Communautés antérieurement à l'adoption définitive de la proposition de loi.

Utilisons le conditionnel car ce vote :

concerne une proposition de loi en 1ère lecture ;
est fait l'avant-veille de la fin de la session parlementaire ;
session parlementaire qui ne reprendra qu'en juin ... après les élections législatives avec une nouvelle Assemblée Nationale ( ... et un Sénat renouvelé pour moitié en automne 2017) ;
doit donner lieu à une inscription à l'ordre du jour de la future Assemblée Nationale.

Affaire à suivre.

Pour suivre :

Retour aux Actualités