Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

Il est obligatoire de mentionner le "prix du litre d’eau" sur chaque facture envoyée à un abonné des services d’eau potable et d’assainissement collectif (art.L.2224-12 du CGCT).

Une difficulté est cependant rapidement apparue par suite des nombreuses formules envisageables pour calculer un "prix du litre d’eau" à partir des divers éléments constituant une facture d’eau potable/assainissement. Tous les services d’eau potable et d’assainissement n’ont pas adopté la même méthode pour réaliser ce calcul. Il en est résulté des « prix du litre d’eau » disparates selon les collectivités, ce qui est mal compris par les consommateurs usagers des services.

Un arrêté du 28 avril 2016 définit une solution qui vise à supprimer cette difficulté et modifie l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.

Pour déterminer le "prix du litre d’eau", la méthode unique suivante devra être appliquée à partir du 1er janvier 2017 :

• Le prix du litre d’eau est calculé sur la base du montant réel de chaque facture d’eau, hors abonnement (part fixe). Toutefois, pour que l’information de l’abonné soit complète, le montant de l’abonnement est également mentionné sur la facture, à côté du prix du litre d’eau ;
• A l’exception de l’abonnement, le prix du litre d’eau intègre toutes les autres composantes faisant partie de la facture d’eau : redevances de l’agence de l’eau, TVA, autres taxes et redevances s’il y a lieu (VNF, …). Le prix du litre d’eau ne dépend donc pas uniquement des tarifs des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif, puisqu’il inclut également d’autres charges (dont les tarifs sont fixés par l’agence de l’eau notamment). Il s’agit de refléter l’ensemble des sommes que paye l’abonné, quel qu’en soit le bénéficiaire ;
• Le prix du litre d’eau pourra être différent pour les abonnés d’un même service dès lors que le tarif applicable à ce service comporte plusieurs tranches de consommation à des prix différents, la seule exception étant les services dont le tarif ne comporte qu’une seule tranche de consommation à prix unique (le prix du litre d’eau sera, dans ce seul cas, identique pour tous les abonnés) ;
• Seuls les services pratiquant une tarification forfaitaire de l’eau (absence de terme proportionnel au volume d’eau consommé) sont dispensés de faire figurer le "prix du litre d’eau" sur chacune de leurs factures. Cela ne concerne donc qu’un nombre limité de services puisque la tarification forfaitaire de l’eau nécessite une autorisation spécifique du préfet qui ne peut être accordée que "si la population totale de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte est inférieure à mille habitants et si la ressource en eau est naturellement abondante dans le sous-bassin ou dans la nappe d'eau souterraine utilisés par le service d'eau potable" (art.R.2224-20 du CGCT).