Assainissement Non Collectif : Un référé du Président de la Cour des Comptes formule des recommandations sur le fonctionnement des SPANC

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Assainissement Non Collectif : Un référé du Président de la Cour des Comptes formule des recommandations sur le fonctionnement des SPANC

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La Cour des Comptes a publié le 13 décembre dernier un référé du Premier président de la Cour adressé le 24 septembre aux ministres de l’intérieur et de la transition écologique et solidaire.

À la suite d’une enquête menée avec les trois chambres régionales des comptes (Bretagne, Normandie, et Pays de la Loire), la Cour constate que les SPANC rencontrent des difficultés dans l’exécution de leurs missions, difficultés accrues par des organisations et des pratiques disparates.

Elle considère qu’il faut améliorer le fonctionnement de ces services, accompagner davantage leur évolution et mieux mesurer leurs résultats. 

Elle formule six recommandations :

  • Recommandation n°1 : Elaborer et tenir à jour, au niveau départemental, un document recensant et cartographiant les différents actes et zonages applicables localement ;
  • Recommandation n°2 : Définir un cadre méthodologique national pour la définition par les agences de l’eau des zones à enjeu environnemental ;
  • Recommandation n°3 : Autoriser pour les SPANC, selon leur importance, des dérogations aux règles régissant l’exploitation des SPIC ;
  • Recommandation n°4 : Mettre fin à la faculté d’exercer des missions facultatives d’entretien et de travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’ANC ;
  • Recommandation n°5 : Supprimer la faculté pour les maires de s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI exerçant la compétence ANC ;
  • Recommandation n°6 : Mettre en place des indicateurs territorialisés et établir une cartographie nationale de l’évolution de la pression polluante de l’ANC.

Consulter le référé de la Cour des Comptes (24/09/2018) et la réponse associée du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (30/11/2018)


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