Branchement long au réseau public d’eau potable

La loi n°2025-391 du 30 avril 2025 a modifié la rédaction de l’article L.332-15 du code de l’urbanisme. L’alinéa 3 de cet article dispose désormais :

« L’autorisation peut également, dans les conditions définies par l’autorité organisatrice du service public de l’eau, imposer au bénéficiaire le financement du raccordement au réseau d’eau empruntant, en tout ou partie, des voies ou des emprises publiques, lorsque ce raccordement n’excède pas cent mètres et que le réseau, dimensionné pour correspondre exclusivement aux seuls besoins du projet, n’est pas destiné à desservir d’autres constructions existantes ou futures. »

Il en résulte que la collectivité compétente en urbanisme peut désormais imposer au pétitionnaire la réalisation d’un branchement long au réseau public d’eau potable si trois (3) conditions cumulatives sont réunies :

1. Le branchement n’excède pas les 100 mètres linéaires ;
2. Le branchement ne dessert que la construction nouvelle à l’exclusion des autres constructions existantes, nouvelles ou futures ;
3. Le branchement est strictement proportionné aux besoins du projet objet de l’autorisation de construire. Auparavant, la réalisation d’un branchement long nécessitait l’accord du pétitionnaire.

NB : Le branchement long est toujours interdit en assainissement.

En savoir plus : Extension des réseaux d’eau potable et d’assainissement pour les constructions nouvelles et existantes - SIDESA