Certificat d’information concernant l’activité des laboratoires agréés pour les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux
Selon l'article L.114-1 du Code des relations entre le public et l'administration, « Tout usager peut obtenir, préalablement à l'exercice de certaines activités, une information sur l'existence et le contenu des règles régissant cette activité. L'administration saisie délivre à l'usager mentionné au premier alinéa un certificat d'information sur l'ensemble des règles qu'elle a mission d'appliquer. Toute information incomplète ou erronée figurant dans le certificat à l'origine d'un préjudice pour l'usager engage la responsabilité de l'administration ».
Le décret n°2018-729 du 21 août 2018, entré en vigueur le 1er septembre 2018, oblige donc l’administration à délivrer un certificat d’information à l’usager dans un délai de 5 mois à compter de la réception de la demande.
Les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables sont à ce jour limitées.
On y trouve notamment l'activité de laboratoires agréés pour les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux.
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