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Une étude nationale de suivi in situ des différents types d'ANC a été conduite de 2011 à 2016 afin d'évaluer leurs performances en situation réelle de fonctionnement. Les résultats de cette étude ont été communiqués aux différents acteurs du secteur lors des assises de l'ANC de Limoges, les 13 et 14 septembre 2017. Une note interministérielle du 12 mars 2018 formalise la position des ministères sur les résultats de cette étude et les suites qui vont y être données, notamment pour améliorer et fiabiliser les procédures d’agrément.  En effet, les ministères rappellent que plusieurs médias ont relayé ces résultats, parfois de façon imprécise, suscitant la défiance des usagers vis-à-vis de l'ANC et l'interpellation de nombreux SPANC. En premier lieu, les ministères rappellent que même si l'étude apporte des indications générales sur l'efficacité de différentes familles, tous les dispositifs agréés appartenant à une même filière n'ont pas été suivis. En outre, quels que soient les résultats qu'elle a montrés, l'étude ne remet pas en cause la réglementation et en particulier les agréments accordés aux différentes filières d'ANC Tous les dispositifs aujourd'hui agréés peuvent donc continuer à être installés quelle que soit la classe de qualité obtenue par leur famille ou leur filière de traitement. Par ailleurs, le SPANC ne doit pas se substituer au propriétaire ou à son mandataire dans l'étude du projet et le choix du dispositif d'assainissement proposé. Par conséquent, un SPANC ne peut opposer les résultats de l'étude pour refuser un projet d'ANC dès lors qu'il prévoit un dispositif agréé. Pour autant la note précise que l'étude peut aider les particuliers à orienter leur choix vers la catégorie de traitement la plus performante et la mieux adaptée à leur situation, en sus  du guide édité par les ministères. Des travaux complémentaires seront menés dans le cadre du plan d'action national sur l'assainissement non collectif (PANANC), afin de faire évoluer la réglementation européenne ou nationale pour aboutir à un ANC sûr et pérenne. Consulter la lettre interministérielle du 12 mars 2018

La Cour des Comptes a publié le 13 décembre dernier un référé du Premier président de la Cour adressé le 24 septembre aux ministres de l’intérieur et de la transition écologique et solidaire. À la suite d’une enquête menée avec les trois chambres régionales des comptes (Bretagne, Normandie, et Pays de la Loire), la Cour constate que les SPANC rencontrent des difficultés dans l’exécution de leurs missions, difficultés accrues par des organisations et des pratiques disparates. Elle considère qu’il faut améliorer le fonctionnement de ces services, accompagner davantage leur évolution et mieux mesurer leurs résultats.  Elle formule six recommandations : Recommandation n°1 : Elaborer et tenir à jour, au niveau départemental, un document recensant et cartographiant les différents actes et zonages applicables localement ; Recommandation n°2 : Définir un cadre méthodologique national pour la définition par les agences de l’eau des zones à enjeu environnemental ; Recommandation n°3 : Autoriser pour les SPANC, selon leur importance, des dérogations aux règles régissant l’exploitation des SPIC ; Recommandation n°4 : Mettre fin à la faculté d’exercer des missions facultatives d’entretien et de travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’ANC ; Recommandation n°5 : Supprimer la faculté pour les maires de s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI exerçant la compétence ANC ; Recommandation n°6 : Mettre en place des indicateurs territorialisés et établir une cartographie nationale de l’évolution de la pression polluante de l’ANC. Consulter le référé de la Cour des Comptes (24/09/2018) et la réponse associée du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (30/11/2018)

Conformément à l’article 33 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP), un arrêté du 26 février 2021 modifie l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'ANC. A compter du 1er mars 2021, les agréments des dispositifs de traitement ne seront plus délivrés par les ministères en charge de la santé et de l’environnement mais par les organismes notifiés compétents dans le domaine des produits d’assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, à savoir le CERIB et le CSTB. En conséquence, les avis d’agréments ne seront plus publiés au Journal Officiel mais directement sur le portail de l’assainissement non collectif. Les avis d’agrément gardent le même format et comprendront une annexe technique présentant les caractéristiques du dispositif de traitement agréé. Cette mesure ne présente pas d’impact sur l’activité des SPANC qui pourront continuer à réaliser leurs activités de contrôle en s’appuyant sur les avis d’agrément. En savoir plus sur les filères agréées en ANC