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La mission d’information sur le thème "Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017", constituée le 6 décembre 2016, a rendu son rapport d’information. Près avoir fait le constat d’une crise entourant la prise de décision publique et la nécessité de développer la démocratie participative pour compléter et renforcer la légitimité de la démocratie représentative, le Sénat a formulé dix propositions précises, notamment les suivantes pour mener à bien des projets d’infrastructure concertés : Proposition n°5 : Renforcer les maîtrises d’ouvrage, y compris par un accompagnement repensé de l’État et des cadres juridiques ad hoc, et consolider la culture de la participation en matière d’infrastructure, notamment en simplifiant les documents soumis à concertation et en les rendant accessibles en open data. Proposition n°6 : Envisager, à long terme, la création d’une procédure continue de consultation du public, couvrant toutes les phases du projet d’infrastructure et placée sous l’égide d’un garant désigné par la Commission nationale du débat public. Proposition n°7 : Simplifier, à court terme, les procédures applicables à la création d’infrastructures en : coordonnant davantage le droit de l’environnement et le droit de l’urbanisme ; recentrant l’enquête publique et en poursuivant sa modernisation ;  assouplissant le régime de l’autorisation environnementale unique ;  organisant mieux le droit au recours. En savoir plus : consulter la synthèse et le rapport  

La Loi de finances pour 2024 (art.240) a supprimé l’obligation de prise en compte des redevances eau et assainissement dans le calcul de la dotation d’intercommunalité des Communautés de communes. Il en résulte que le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux Communautés de communes au 1er janvier 2026 n’aura finalement pas de conséquences sur le montant de leur dotation. En savoir plus : « Le transfert de la compétence « eau » et « assainissement » a-t-il un impact sur la dotation d’intercommunalité des communautés de communes ? » - AMF

L’Association des Maires de France (AMF) a mis à jour son guide du “Statut de l’Élu(e) Local(e)” le 20 décembre 2024. Ce guide regroupe les dispositions applicables aux : Collectivités territoriales : Maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers départementaux et conseillers régionaux ; Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI : syndicats de communes/ mixtes, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles) : présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants. Lire le Guide 

L’organe délibérant des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (Communauté de communes, Communauté d’agglomération, Communauté urbaine et Métropole) doit se réunir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires (art.L.5211-8 du CGCT). Dans ce cadre, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) – en partenariat avec son réseau d’associations départementales – a publié un guide intitulé « Installation du conseil communautaire ». Ce guide regroupe l’ensemble des informations utiles à la préparation et au déroulé de la première séance du conseil communautaire. Consulter le guide

Pris en application de l’article 119 de la Loi 3DS, le décret n°2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d’administration des Agences Régionales de la Santé (ARS) prévoit qu’à compter du 1er octobre 2024, huit élus locaux siègeront dans les Conseils d’administration des ARS, dont quatre maires et/ou présidents d’EPCI, leur offrant un poids plus important dans la prise de décision, et notamment sur : Le projet régional de santé en rendant un avis motivé sur celui-ci et en fixant les grandes orientations des conventions avec les collectivités pour sa mise en œuvre ; La gestion des crises sanitaires avec l’obligation pour le Conseil d’administration de se réunir au moins une fois par mois pour faire état de la situation et des décisions de l’ARS en période d’état d’urgence ; La lutte contre la désertification médicale en réalisant un état des lieux régulier et en formulant des propositions ; Le recrutement du personnel soignant, notamment dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins (notamment possibilité de détacher des agents de la collectivité dans les centres de santé qu’elle gère). Le Directeur général de l’ARS devra également transmettre un rapport annuel relatif aux actions financées par le budget annexe de l’ARS au Conseil d’administration. 

Les articles L.1311-9 à L.1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent aux collectivités de consulter le service des domaines pour tout projet d’opération immobilière (acquisition ou location)  supérieures à un certain seuil. Un arrêté ministériel du 5 décembre 2016 actualise ces seuils, fixés à compter du 1er janvier 2017 à : 24 000 € annuels pour les locations ; 180 000 € pour les acquisitions immobilières. Consulter l’arrêté  

Monsieur Charles REVET, ancien Président du SIDESA (1983-2017) , député, Sénateur (1995-2019), Président du Département de Seine-Maritime (1993-2004),  Maire de Turretot (1965-2001) est décédé le 30 novembre 2021. Le Président du SIDESA, les membres du Bureau, les élus et l'ensemble de l'équipe rendent hommage à son engagement de plus de cinquante ans au service de ses concitoyens, tant au niveau local qu'au niveau national.

L'Assemblée Générale du SIDESA s'est réunie mardi 20 octobre 2020 à Yerville. Ont été élus : Président du SIDESA : Laurent VASSET (SMAEPA Valmont) 1er vice-président : Georges MOLMY (SIAEPA Les Trois Sources Cailly Varenne Béthune) 2ème vice-président : Antoine SERVAIN (SMBV Valmont et Ganzeville) 3ème vice-président : Gilles AMAT (Caux Seine Agglomération) 4ème vice-président : Robert VEGAS (Communauté de Communes Terroir de Caux & SMAEPA Auffay-Tôtes) Autres membres du Bureau : Philippe DION (SIAEPA Forges-Est) Daniel GRESSENT (Communauté de Communes Caux Austreberthe)  Jérôme GRISEL (SAEPA Bray Sud) Hervé GUERARD (SIAEPA O2 Bray) Gérard LEGAY (SMEA Caux Central) Michel LEJEUNE (Ville de Forges-Les-Eaux) Annie PIMONT (CA Région Dieppoise) Jean-Pierre THEVENOT (Communauté de Communes Côte d'Albâtre)

Les informations sur les services publics d’eau et d’assainissement et les données suivantes sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine doivent être transmises sur SISPEA avant le 15 octobre de l’année N+1 (art.D.2224-5 du CGCT) : La description des services d’eau et d’assainissement ; La gestion financière des services d’eau et d’assainissement ; Les performances des services d’eau et d’assainissement ;  La connaissance et la gestion patrimoniale des équipements et ouvrages d’eau potable et d’assainissement ; La qualité de l’eau potable. Ces données serviront au calcul du coefficient de modulation de la redevance performance des réseaux d’eau potable perçue par les Agences de l’eau. A défaut de transmission de ces données, le coefficient de modulation sera le plus mauvais. Pour l’exercice 2024 uniquement, la saisine des données sur SISPEA sera possible jusqu’au 31 mars 2026 inclus. L’Agence de l’Eau facturera le montant des redevances aux collectivités redevables après cette date. Par ailleurs, pour percevoir les contre-valeurs des redevances performances (réseaux d’eau potable et systèmes d’assainissement collectif) auprès des usagers en 2026, les collectivités compétentes doivent à nouveau délibérer sur le montant de ces contre-valeurs avant le 31 décembre 2025. Pour déterminer le coefficient de modulation - et in fine le montant des contre-valeurs à délibérer - des simulateurs sont désormais disponibles :  Simulateur relatif à la redevance performance des réseaux d’eau potable - disponible sur le site de SISPEA ; Simulateur relatif à la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif - disponible sur le portail de télédéclaration des agences de l’eau.  En savoir plus : Information sur la facturation des abonnés – AESN Réforme des redevances 2025 – AESN Nouvelles redevances des Agences de l’Eau - SIDESA

Arrêté du 30 décembre 2025 modifiant l'instruction budgétaire et comptable M.4 applicable aux services publics industriels et commerciaux (SPIC).Les services d'eau potable et d'assainissement collectif sont concernés. Les modifications portent sur les règles d'amortissement, le traitement des subventions et les provisions pour renouvellement.

Circulaire interministérielle du ministère de l'Intérieur et du ministère chargé de l'Aménagement du territoire publiée concernant le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités.Elle précise les actes transmissibles, les délais, et les modalités de télétransmission via @ctes. Elle actualise les priorités du contrôle de légalité pour les préfectures.

L'article 48 du Règlement départemental de voirie a été modifié en décembre 2025. Les nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2026.Les collectivités gestionnaires de voirie doivent mettre à jour leurs pratiques concernant les occupations temporaires du domaine public routier départemental.