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L’article 49 de la Constitution prévoit : « Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. [...] Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale. » C’est en application de ces deux alinéas de la Constitution qu’est paru au Journal Officiel du 28 août 2025 le décret du 27 août 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.  Cette session extraordinaire se déroulera le lundi 8 septembre 2025, et portera notamment sur une déclaration de politique général du Premier Ministre François BAYROU.  Ce dernier souhaite également demander un vote de confiance, ce qui engagerait la responsabilité du Gouvernement. Dans ce cas, un débat et un vote seront organisés à la suite de la déclaration de politique générale.  Si le gouvernement n’obtient pas une majorité simple lors de ce vote, le Premier ministre devra remettre la démission de son Gouvernement au Président de la République (art.50 de la Constitution).

Fin 2024, les employeurs du secteur privé et les syndicats ont adopté l’Accord National Interprofessionnel (ANI) en date du 14 novembre 2024, et son avenant en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Cet accord prévoit notamment de faciliter l’accès à la retraite progressive, en ouvrant ce dispositif à compter de 60 ans. En écho à cet accord du secteur privé, un décret n°2025-680 du 15 juillet 2025 fixant l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements industriels de l’Etat a été publié au Journal Officiel du 23 juillet 2025. À partir du 1er septembre 2025, les agents de la fonction publique territoriale pourront accéder à la retraite progressive dès 60 ans (au lieu de 62 ans auparavant), sous condition d’avoir cotisé 150 trimestres.

C'est avec tristesse que nous avons appris le décès de Monsieur Dany DELABOUGLISE, Maire d'Haudricourt et Président du Syndicat Intercommunal de Gestion de l'Eau Bray-Bresle-Picardie, survenu le 11 février 2024. Ses obsèques auront lieu le samedi 17 février 2024 à 10h30 en l’église Saint-Pierre et Saint-Paul d’Aumale.

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a publié un nouveau guide 2024 intitulé « Bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux ». L’objectif est de « fluidifier la communication entre les parties prenantes d’un marché et limiter les situations de rejet des demandes de paiement ou de retard dans leur traitement ». Des annexes synthétiques sont disponibles à la fin du document et reprennent les points principaux que les élus locaux doivent retenir.  Lire le Guide

Le troisième livre de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique (CGFP) est entré en vigueur le 1er octobre 2025. Il est consacré au recrutement des agents publics et regroupe l’ensemble des dispositions réglementaires. Les deux premiers livres, consacrés respectivement aux droits et obligations des agents publics ainsi qu’au dialogue social, sont applicables depuis le 1er février 2025. La codification de la partie règlementaire du CGFP devrait s’achever fin 2026. 

L’obligation de tenir un registre phytosanitaire sous format électronique devait entrer en vigueur le 1er janvier 2026 pour les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires. Cependant, lors d’une réunion du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (SCo PAFF) (SCoPAFF) début octobre 2025, les représentants des États membres de l’Union européenne ont voté en faveur d’un report d’un an de cette échéance, la repoussant au 1er janvier 2027. Ce délai supplémentaire est justifié par le fait que plusieurs États membres — dont la France — ne disposent pas encore de tous les éléments techniques, réglementaires ou de formation nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de cette numérisation. Le registre devra répondre à des exigences de format « lisible par machine » (Excel, CSV, XML, …), excluant les simples scans de carnets papier. Ce report a été publié au Journal officiel de l’Union européenne dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2203 dans le commission du 31 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/564 en ce qui concerne la conversion au format électronique des registres des produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels. En savoir plus : L’application du registre phytosanitaire numérique reportée au 1er janvier 2027 - Pleinchamp La dématérialisation du registre phytosanitaire reportée - Terre-net Le registre phyto numérique reporté à janvier 2027 ? - Perspectives agricoles

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis à jour son Guide relatif à la mise en œuvre du temps partiel pour les agents publics le 6 novembre 2025. Il existe plusieurs catégories de temps partiel : Temps partiel sur autorisation (choisi et négocié entre l’agent et le chef de service ou l’autorité hiérarchique) ; Temps partiel de droit (handicap, évènements familiaux, …) ; Autres (temps partiel thérapeutique, temps partiel pour création/reprise d’entreprise, retraite progressive, …). Ce guide regroupe l’ensemble des règles applicables et actualisées en matière de temps partiel : quotités possibles, modalités d’organisation, personnes éligibles, modalités de demande et de traitement des demandes, conditions de rémunération, congés, avancements, formations, impact sur la retraite, modalités de sortie du dispositif. Consulter le guide 

Le 12 novembre 2025, la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP) a publié un livre blanc relatif aux conditions d’accueil des usagers. Cet outil à destination des gestionnaires des services publics et de leurs agents vise à améliorer le taux de satisfaction chez les usagers. Les principales critiques faites à l’accueil dans les services publics portent sur : La complexité des démarches à réaliser ; Les délais jugés trop long ; La nécessité de répéter sa situation à plusieurs agents. Afin de répondre à ces critiques, le livre blanc fait l’inventaire des bonnes pratiques à adopter et propose des exemples concrets de mise en oeuvre. En complément de ce livre blanc, un outil d’autodiagnostic appelé « l’Accueillette » a également été mis en ligne.

C'est avec une grande émotion que nous avons appris le décès de Monsieur Gérard DARAS, ancien vice-président du SIDESA, ancien maire de Cailly et président du SIAEPA du Haut-Cailly, survenu le 28 novembre dernier. Son engagement auprès des collectivités dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, ainsi que son sens apprécié de l’anecdote et de l'humour, resteront dans les esprits. Le Président, les vice-présidents, l’ensemble des membres du Bureau et de l'équipe du SIDESA adressent à sa famille et à ses proches leurs sincères condoléances. La cérémonie civile aura lieu le jeudi 4 décembre 2025 à 10h00 à Buchy (Pompes funèbres Robinet, 427 rue de l'égalité).

L'édition 2025 du Guide Anti-greenwashing de l'ADEME (Agence de la transition écologique) a été publiée.Ce guide donne aux collectivités et aux entreprises les clés pour communiquer de façon juste et responsable sur leurs actions environnementales, en évitant les pièges du greenwashing.