Compétences eau et assainissement : Le Sénat vote pour un retour au caractère optionnel
Le Sénat a adopté hier la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes en la modifiant.
Le Sénat abrogé les paragraphes des articles 64 et 66 de la loi NOTRe qui organisaient le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement au plus tard au 1er janvier 2020. Ces compétences demeureraient donc optionnelles.
Il est prévu que les communes qui conservent la compétence resteront éligibles aux aides publiques, afin d’éviter que le transfert ne reste facultatif, mais avec une réduction des ressources notamment de l’agence de l’eau.
Le Sénat relève de 3 000 à 5 000 habitants le seuil à partir duquel l'équilibre budgétaire est exigé pour les services d'eau et d'assainissement (art.L.2224-2 du CGCT).
Malgré le transfert de compétences, il serait permis de laisser aux anciennes communes compétentes le produit des redevances d’occupation domaniale via une convention organisant "la rétrocession de tout ou partie des fruits et produits perçus au titre des redevances d’occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale, mais dont la commune demeure propriétaire".
Le transfert des soldes des budgets de fonctionnement est clarifié via une modification de l'article L.5211-18 (II) du CGCT. Le transfert des compétences entraînerait de plein droit le transfert à l'EPCI de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations y compris les soldes des budgets de fonctionnement.
Le Sénat instaure le mécanisme de représentation-substitution pour siéger au sein des syndicats en place (sauf syndicats infra communautaires) en cas de prise de compétences. Le critère de chevauchement du syndicat sur trois EPCI est donc supprimé. Les communautés d’agglomération pourront cependant demander leur retrait du syndicat dans l’année qui suit le transfert de compétences.
Le Sénat adosse à la compétence "assainissement" les eaux pluviales urbaines qui sont liées au zonage d'assainissement en agglomération (retour au mécanisme antérieur à la loi NOTRe).
Le texte a été transmis ce jour à l'Assemblée Nationale et est renvoyé devant la commission des lois.
Le texte n'ayant pas été adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, la Commission Mixte Paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération sera prochainement réunie.
Voir le dossier législatif sur le site de l'Assemblée Nationale
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