Comptabilité verte dans la loi de finances pour 2024
Le projet de loi de finances pour 2024 a été considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Le projet a été déposé pour première lecture au Sénat le 23 novembre 2023 et actuellement, le texte est soumis à la Commission des finances.
Il prévoit la mise en place d'une comptabilité verte.
Le budget vert sera obligatoire dans les collectivités territoriales et leurs groupements, ou établissements publics locaux, de plus de 3 500 habitants, avec la création d'une annexe budgétaire intitulée "mesure de l'impact environnemental du budget" à compter de l'exercice budgétaire 2024. La démarche s'effectuera sur la base du volontariat pour les plus petites collectivités territoriales.
La "dette verte", quant à elle, sera facultative dans un état annexe dédié. Elle a pour objectif de permettre aux collectivités territoriales de faciliter les dépenses d'investissement qui contribuent positivement à des objectifs environnementaux.
En savoir plus :
- État d'avancement du Projet de loi de finances pour 2024 - Assemblée nationale