Conseiller municipal correspondant incendie et secours

En application de l'article 13 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 détermine les conditions et modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal « correspondant incendie et secours ».

A défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal. En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.

Pour les désignations en cours de mandat, le maire désigne le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur décret, soit au plus tard le 1er novembre 2022.

Le maire communique le nom de ce correspondant au Préfet et au président du conseil d'administration du SDIS.

Le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

• Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du SDIS qui relève, le cas échant, de la commune ;
• Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
• Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;
• Concourir à la définition et à la gestion de la DECI de la commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.