Contenu du dossier de demande environnementale IOTA et ICPE
Le décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 a clarifié le contenu des dossiers de demande environnementale IOTA et ICPE.
S’agissant des IOTA, une simplification a été opérée par la suppression, de la liste des pièces requises au stade de la demande d’autorisation, du document permettant au pétitionnaire de justifier qu’il aura, avant la mise à l’enquête publique, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public.
S’agissant des ICPE, la justification des capacités techniques et financières a été modifiée. Plus précisément, l’obligation pour l’exploitant d’adresser au préfet les éléments justifiant la constitution effective des capacités financières au plus tard à la mise en service de l’installation lorsque ces capacités n’ont pas été constituée au dépôt de la demande a été supprimée. Désormais, dans cette situation, le pétitionnaire devra présenter, dans son dossier de demande les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l’installation.
Enfin, le décret insère un article relatif aux « dossiers d’enregistrement intégré ». Ainsi, lorsque le projet comprend une ICPE soumise à enregistrement, le dossier de demande comporte un document justifiant du respect des prescriptions qui lui sont applicables. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions.
Les dispositions du décret sont codifiées aux articles D.185-15-1 à D.185-15-7 du Code de l’Environnement.