Contrôle technique du dispositif d'autosurveillance STEU et systèmes de collecte ≥ à 2000 EH

Selon l'article 21.I de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 10 juillet 2024, l’agence de l’eau réalise une expertise technique annuelle des dispositifs d’autosurveillance des systèmes d’assainissement dont la station de traitement des eaux usées a une capacité supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 (2 000 EH).

Elle s’appuie sur les informations fournies par le Maitre d’Ouvrage permettant de démontrer la fiabilité de son dispositif d’autosurveillance. 

Le Maître d’Ouvrage doit donc faire réaliser au moins une fois tous les 2 ans à partir de l'année 2025, par un organisme indépendant et compétent, un contrôle technique de l’ensemble des points soumis à autosurveillance réglementaire (station ET système de collecte).

L'exploitant (prestataire du marché public d'exploitation ou concessionnaire) ne peut en aucun cas être chargé de ce contrôle.

Le premier contrôle doit intervenir avant le 31 décembre 2025.

L'agence de l’eau utilise le résultat de son expertise du dispositif d’autosurveillance pour statuer sur la validité des données d’autosurveillance transmises. 

Les résultats de l'expertise de l'agence de l'eau réalisée sur la base du contrôle technique du maître d'ouvrage sont utilisés pour le calcul du coefficient de modulation de la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif (% de données correctes pour l’indicateur relatif à la validation de l’autosurveillance). 

Le risque est d’avoir un impact de 0,3 sur le coefficient de modulation de la redevance performance AC. 

L'AESN met à disposition sur son site internet des CCTP, rapports type de contrôle d'autosurveillance pour la STEU et le système de collecte ainsi qu'une liste des organismes compétents pour la réalisation des contrôles.

Le montant du contrôle peut être estimé à environ 5000€ HT par système.

En savoir plus et télécharger les CCTP, rapports, liste des organismes compétents  (Site de l'AESN)