Convention de délégation des compétences eau et/ou assainissement de la communauté de communes
Une communauté de communes compétente en eau et/ou en assainissement peut déléguer – par convention – tout ou partie de ces compétences à une commune membre ou à un syndicat de communes inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes (syndicat infracommunautaire).
Dans ce cas, la convention de délégation de compétences doit obligatoirement préciser (art. L.5214-16 du CGCT) :
- La Durée de la délégation ;
- Les modalités d’exécution ;
- Les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire communautaire.
Un décret n°2026-81 du 12 février 2026 portant définition des modalités de mise en oeuvre de la convention de délégation a été publié au journal officiel du 13 février 2026.
Désormais, en complément des mentions obligatoires ci-dessus, la convention de délégation de compétences doit obligatoirement (art.R.5214-1-2 du CGCT) :
- Déterminer précisément la ou les compétences déléguées ;
- Définir les objectifs à atteindre, assortis d’indicateurs de suivi et de pérennité des infrastructures ;
- Définir les modalités de contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire ;
- Déterminer le cadre financier dans lequel s’exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services – le cas échéant – mis à la disposition de la commune ou du syndicat délégataire ;
- Prévoir les modalités de son renouvellement et – le cas échéant – de sa résiliation anticipée.