Convocation du Parlement en session extraordinaire

L’article 49 de la Constitution prévoit : « Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. [...] Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale. »

C’est en application de ces deux alinéas de la Constitution qu’est paru au Journal Officiel du 28 août 2025 le décret du 27 août 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire. 

Cette session extraordinaire se déroulera le lundi 8 septembre 2025, et portera notamment sur une déclaration de politique général du Premier Ministre François BAYROU. 

Ce dernier souhaite également demander un vote de confiance, ce qui engagerait la responsabilité du Gouvernement. Dans ce cas, un débat et un vote seront organisés à la suite de la déclaration de politique générale. 

Si le gouvernement n’obtient pas une majorité simple lors de ce vote, le Premier ministre devra remettre la démission de son Gouvernement au Président de la République (art.50 de la Constitution).