Dates clés 2025 relatives aux nouvelles redevances des Agences de l’Eau
Les informations sur les services publics d’eau et d’assainissement et les données suivantes sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine doivent être transmises sur SISPEA avant le 15 octobre de l’année N+1 (art.D.2224-5 du CGCT) :
- La description des services d’eau et d’assainissement ;
- La gestion financière des services d’eau et d’assainissement ;
- Les performances des services d’eau et d’assainissement ;
- La connaissance et la gestion patrimoniale des équipements et ouvrages d’eau potable et d’assainissement ;
- La qualité de l’eau potable.
Ces données serviront au calcul du coefficient de modulation de la redevance performance des réseaux d’eau potable perçue par les Agences de l’eau.
A défaut de transmission de ces données, le coefficient de modulation sera le plus mauvais.
Pour l’exercice 2024 uniquement, la saisine des données sur SISPEA sera possible jusqu’au 31 mars 2026 inclus.
L’Agence de l’Eau facturera le montant des redevances aux collectivités redevables après cette date.
Par ailleurs, pour percevoir les contre-valeurs des redevances performances (réseaux d’eau potable et systèmes d’assainissement collectif) auprès des usagers en 2026, les collectivités compétentes doivent à nouveau délibérer sur le montant de ces contre-valeurs avant le 31 décembre 2025.
Pour déterminer le coefficient de modulation - et in fine le montant des contre-valeurs à délibérer - des simulateurs sont désormais disponibles :
- Simulateur relatif à la redevance performance des réseaux d’eau potable - disponible sur le site de SISPEA ;
- Simulateur relatif à la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif - disponible sur le portail de télédéclaration des agences de l’eau.
En savoir plus :