Déclaration AESN : Redevance prélèvement de la ressource en eau 2017
Conformément à l’article L.213-10-9 du Code de l’environnement, toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
L’Agence de l’eau a envoyé un courrier à chaque établissement (collectivité, EPCI, syndicat, délégataire) comportant son identifiant et son mot de passe pour lui permettre d’effectuer sa déclaration par internet (cf. Procédure de télédéclaration 2018).
La télédéclaration présente notamment l’avantage de retrouver la déclaration l’année suivante sur le portail de télédéclaration. En revanche, aucun délai supplémentaire n’est accordé aux télédéclarants.
Le portail de télédéclaration est ouvert depuis plusieurs semaines.
En application de l’article L.213.11 du code de l’environnement, chaque redevable potentiel est tenu d’effectuer sa déclaration, le cas échéant de façon spontanée, avant le 1er avril de l’année n+1.
Chaque exploitant doit donc effectuer sa déclaration impérativement avant le 1er avril 2018. Cette déclaration est obligatoire même pour les établissements n’ayant pas ou peu prélevé d’eau en 2017.
A défaut il s’expose aux pénalités prévues par le livre des procédures fiscales (de 10% à 40% de majoration + intérêts de retard).
Dans le cadre de l’instruction de la déclaration des volumes 2017, comme l’année dernière, l’agence veillera au strict respect de l’entretien des compteurs conformément aux prescriptions de l’arrêté du 19/12/2011 (cf. plaquette ci-jointe pour mémoire).
C’est pourquoi, outre les rubriques relatives aux relevés d’index et aux volumes prélevés, chaque déclarant devra veiller à compléter ou corriger les rubriques « date de 1ère mise en service ou dernière vérification » et « type de vérification » (vérification = remise à neuf ou contrôle par un organisme habilité).
Tout compteur posé en 2008 ou antérieurement, et non contrôlé depuis par un établissement habilité, est non conforme. Les compteurs posés en 2009 doivent être changés en 2018.
Sous réserve que la rubrique « type de vérification » (remise à neuf ou contrôle par un organisme habilité) ait été renseignée l’année dernière (déclaration des volumes 2016), le formulaire en ligne sur le portail de télédéclaration précise la date de la prochaine vérification (remise à neuf ou contrôle par un organisme habilité) en fonction de la « date de 1ère mise en service ou dernière vérification » déclarée sur le formulaire 2016.