Diffusion des documents administratifs des collectivités
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a élargi les règles de diffusion des documents administratifs produits par les administrations, en indiquant les textes concernés et en précisant que cette diffusion ne s’applique pas aux collectivités de moins de 3500 habitants (art.L.312-1-1 et L.312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration).
Le décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 fixe à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein le seuil au-dessous duquel les administrations sont exonérées de cette obligation de publication en ligne et des règles régissant leurs traitements algorithmiques disposition codifiée à l'article D.312-1-1-1 du CRPA).
Il en résulte que les collectivités territoriales et leurs groupements dont le nombre d'ETP est inférieur à 50 agents ou salariés doivent publier en ligne les documents administratifs suivants :
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Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues par le CRPA, ainsi que leurs versions mises à jour ;
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Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L.322-6 (répertoire des informations publiques qu'elles produisent ou détiennent, mis à jour annuellement) ;
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Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ;
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Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.