Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) en assainissement collectif
Par une circulaire en date du 16 décembre 2025, le Préfet de la région de Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, a ouvert les demandes de subventions au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour les travaux nécessaires au retour à la conformité des stations d’épuration.
Cependant, pour prétendre à la DETR, les collectivités compétentes en assainissement collectif devront remplir plusieurs conditions :
- La collectivité doit faire partie de la liste des collectivités éligibles à la DETR (Annexe 1_Categories éligibles DETR 2026.pdf : Point 11) ;
- La demande de subvention doit concerner une opération globale (ex : Construction d’une STEU avec acquisition foncière). La collectivité ne sera pas éligible si la demande de subvention ne concerne que l’acquisition foncière de l’opération ;
- L’opération ne doit pas être subventionnable par l’AESN (et non subventionné : le fait de ne pas demander de subvention à l’AESN ne rendra pas le projet éligible DETR) ;
- Le projet doit s’inscrire dans le cadre d’un contrat avec l’Etat (ex : contrat de territoire, contrat de réussite et transition écologique ; dispositifs type petite ville de demain ; village d'avenir…).