Droit d'accès à l’eau et à l’assainissement
Une nouvelle proposition de loi vient d’être adoptée par une trentaine de députés en première lecture.
Ce nouveau texte s’inscrit dans la droite ligne de la résolution de l’Assemblée Générale l’ONU (28/07/2010) qui déclare que le droit à une eau potable, salubre et propre est un "droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l'homme".
Mais une fois de plus, le texte reporte sur les collectivités locales la mise en œuvre de dispositions mal étudiées.
S’il instaure "le droit, pour chaque personne physique, dans des conditions compatibles avec ses ressources, de disposer chaque jour d'une quantité suffisante d'eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires" et d' "accéder aux équipements lui permettant d'assurer son hygiène, son intimité et sa dignité", le financement en reste incertain.
En effet, toutes les collectivités devront mettre en place et entretenir des équipements de distribution gratuite d’eau potable : des toilettes publiques gratuites pour celles de plus de 3 500 habitants, et - en plus des toilettes - des douches gratuites pour celles de plus de 15 000 habitants.
Le coût de ces installations n’est pas chiffré tant en investissement qu’en fonctionnement même si d’hypothétiques aides des agences de l’eau sont évoquées.
L’allocation forfaitaire destinée aux personnes bénéficiant du RSA ou de la CMU Complémentaire ne couvrira que certains cas. Le coût de 50 millions d’euros évoqué pour financer cette allocation n’est plus couvert par une taxe spécifique et supplémentaire sur les eaux embouteillées.
Les collectivités devront donc assumer les autres cas de solidarité pour assurer les "besoins élémentaires", qui ne sont d’ailleurs pas clairement définis.
S’il peut être légitime d’assurer de nouveaux droits, l’Assemblée Nationale aura-t-elle la volonté de rappeler leur corollaire : des devoirs ? Dans ce cadre responsable, les collectivités respecteraient leur obligation de fournir l’eau et l’assainissement pour les "besoins élémentaires". Mais, au-delà de ceux-ci, elles bénéficieraient elles aussi de droits : mettre en œuvre des moyens efficaces pour lutter contre les mauvais payeurs qui font exploser les impayés.
Pas sûr …
Consulter le texte (version du 15 juin 2016 transmise au Sénat)
Dossier législatif (Assemblée Nationale)
Dossier législatif (Sénat)
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